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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r18
Versions de la disposition

Texte complet
1015R18. Malgré les articles 1015R10 et 1015R14, toute personne qui effectue un paiement pour services rendus au Québec par une personne qui ne réside pas au Canada doit déduire 9% de ce paiement.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux paiements suivants:
a)  un paiement effectué dans le cours d’un emploi régulier et continu;
b)  un paiement effectué à un assureur non-résident enregistré, au sens de l’article 804 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e Suppl.));
c)  un paiement effectué à une banque étrangère autorisée à l’égard de son entreprise bancaire canadienne.
a. 1015R8; D. 1981-80, a. 1015R8; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R8; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 68.
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